Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du e – Fusion Version du 10/05/2022
Consulter les conditions applicables avant le 31/05/22
E-FUSIONSociété par actions simplifiée
Capital social 100.00 €
RCS TOULOUSE 912 272 143
Code NAF : 46.69A
N° de TVA intracommunautaire : FR47912272143
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e-Fusion est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa Commande du e-Fusion «The ONE». Les présentes Conditions Générales sont également à titre informatif rappelées – adressées ou remises - systématiquement et préalablement à toute Commande entrant dans leur champ d’application.e-Fusion est un opérateur de services de mobilité. e-Fusion fournit à ses Utilisateurs de nombreux services incluant les services d’accès à la recharge par le biais d’une Application mobile et d’un Site Internet.
L’Application mobile e-Fusion est fournie gratuitement et est téléchargeable sur un smartphone. Elle recense des Bornes de Recharge – pas uniquement les Bornes Compatibles avec le service e-Fusion «The ONE» - dans toute l’Europe, ainsi que dans le monde entier, et les informations s’y rapportant telles que le type de prises, les horaires d’accès, les moyens d’accès, le prix le plus cher de la borne etc. Le Site Internet de e-Fusion, également gratuit, fournit des services similaires aux Utilisateurs.
L'ensemble de ces services sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation de e-Fusion (lien CGU). Le présent document cadre uniquement les services fournis avec le service de paiement. Chaque Utilisateur peut contribuer à enrichir la base de données de e-Fusion en partageant des informations, photographies, commentaires ou signaler de nouvelles Bornes de Recharge.
Et chaque Utilisateur a la possibilité de bénéficie des services de paiement proposés par e-Fusion à l’activation de l’application et de la première utilisation du mois.
1.1 Définitions
Application mobile : désigne l’application Android ou iOS conçue et exploitée par e-Fusion.Assistance e-Fusion : désigne le service d’assistance à l’Utilisateur attaché au Service e-Fusion «The ONE».Borne de Recharge : désigne tout équipement permettant la Recharge d’un véhicule électrique.Borne Compatible : désigne une Borne de recharge dont l’accès et / ou le paiement des recharges peut s’effectuer à l’aide du e-Fusion «The ONE».
La carte e-Fusion «The ONE» : désigne le badge nominatif et personnel rattaché au compte e-Fusion de l’Utilisateur titulaire une fois son activation réalisée avec succès et dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ce badge permet de s’identifier sur les Bornes Compatibles et de payer les Recharges en électricité quel que soit le réseau partenaire utilisé. Ce badge peut être physique et dématérialisé dans l’Application mobile.
Le badge dématérialisé est à la carte e-Fusion «The ONE» numérique intégré à l’Application mobile, sous réserve d’une compatibilité technique, permettant de s’identifier à la Borne Compatible.
Commande : désigne l’achat de la carte e-Fusion «The ONE». L’Utilisateur peut réaliser sa commande par le biais du Site Internet ou de l’Application Mobile. Le paiement de la Commande s’effectue par carte bancaire.
Les frais de livraison éventuels sont compris dans le prix payé pour la commande.Compte Utilisateur : désigne le compte personnel ouvert au nom de l’Utilisateur après qu’il ait dûment rempli et validé le Formulaire d’inscription.
Le Compte Utilisateur est soumis aux dispositions des Conditions générales d’Utilisation.
Conditions Générales de Vente : désigne les présentes Conditions Générales régissant les conditions du Service de Paiement e-Fusion ainsi que les conditions de vente et d’utilisation du e-Fusion «The ONE» qui y sont rattachés.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les Conditions Générales d’Utilisation régissant les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet de l’Application mobile et disponibles à l’adresse https://www.efusion-ve.com/terms-and-condition
Données personnelles : désigne les informations personnelles enregistrées par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services e-Fusion et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services e-Fusion.
Formulaire de contact : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur peut contacter e-Fusion pour toute demande d’information, d’aide ou d’assistance. Ce formulaire est disponible sur le Site Internet ou l’Application mobile rubrique « Contact ».
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur exerce son droit à la rétractation.
Formulaire d’inscription : désigne le formulaire d’inscription que l’Utilisateur doit compléter aux fins de bénéficier des Services e-Fusion après avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur cette page : https://www.efusion-ve.com/terms-and-condition et des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Historique des Recharges : désigne le compte-rendu accessible depuis le Compte utilisateur permettant de retracer l’ensemble des Recharges en électricité effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur la Borne Compatible utilisée.
Numéro de badge : désigne le numéro unique inscrit sur le e-Fusion «The ONE» de l’Utilisateur et rattaché à son compte.
Opérateur partenaire : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Bornes Compatibles avec le e-Fusion «The ONE» et le Service de Paiement associé.Procédure d’opposition : désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur forme opposition contre son e-Fusion «The ONE» auprès de e-Fusion.Recharge : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Borne Compatible.
Services : désigne l’ensemble des services offerts par e-Fuison par quelque moyen que ce soit et comprenant le Service de Paiement.Service de Paiement : désigne le service de paiement proposé par E-FUSION, attaché à l’usage de la carte e-Fusion «The ONE» et soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Site Internet : désigne le site www.efusion-ve.com mis à la disposition du public sur internet à partir duquel l’Utilisateur peut créer son espace personnel et se connecter à l’aide de ses identifiants, notamment aux fins de gestion de ses Données personnelles et du Service de Paiement.
Utilisateur : désigne la personne physique responsable juridiquement et financièrement de la carte e-Fusion «The ONE» rattaché au Service de Paiement. L’Utilisateur peut être un consommateur ou un professionnel. Des différences de régime entre consommateur et professionnel existent et seront identifiées selon les appellations suivantes : Utilisateur-consommateur et Utilisateur-professionnel.
1.2 Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société E-FUSION fournit son Service de Paiement ainsi que les termes et conditions dans lesquelles elle commercialise la carte E-FUSION «The ONE».
1.3 Prérequis à l’utilisation du Service de Paiement et à l’achat de la carte e-Fusion«The ONE»
La Commande de la carte «The ONE» et l’utilisation du Service de Paiement associé sont réservés à l’Utilisateur ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité à l’exclusion de toutes autres dispositions.
1.3.1 Création du Compte Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Utilisateur, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par l’Utilisateur via la fonction « Modifier les informations personnelles » accessible depuis l’interface d’accueil du Compte Utilisateur.Une adresse électronique valide doit être renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription. Elle pourra être utilisée comme identifiant, et un mot de Passe devra y être associé par l’Utilisateur. L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte Utilisateur sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une procédure de récupération de mot de Pass «The ONE»e oublié, modifié suite à un piratage, etc.L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par e-Fusion ne sont pas considérés comme des spams. Si tel est le cas, e-Fusion ne peut être tenue pour responsable.Les identifiants (email ou nom d’Utilisateur) et le mot de Pass e-Fusion créés sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, même à son insu.
1.3.2 Activation du service de paiement
L’activation du Service de Paiement est réservée à l’Utilisateur ayant préalablement créé un Compte Utilisateur personnel.
L’ouverture du Compte Utilisateur et l’activation de «The ONE» au profit de l’Utilisateur sont réalisées par e-Fusion sur la base des informations qu’il aura fournies lors de la Commande.e-Fusion se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la création du Compte Utilisateur et de la Commande de la carte e-Fusion «The ONE» et de refuser toute souscription aux Services e-Fusion pour un motif légitime tel que :
La résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement ;
La communication d’une adresse d’envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste ;
Le soupçon d’informations volontairement inexactes ou incomplètes ;
Le défaut de pré-autorisation lors de la Commande de la carte «The ONE».
Dans ce cas l’inscription et/ou la Commande sera annulée et un remboursement sera réalisé.
Et le cas échéant, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extra-judiciaires encourus par e-Fusion, y compris les frais - raisonnables - de tout Conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.
2. La carte e-Fusion «The ONE»
L’Utilisateur s’engage à utiliser le E-FUSION «The ONE» uniquement dans le cadre du Service de Paiement E-FUSION.
Le «The ONE» ne peut servir à prouver l’identité de l’Utilisateur.
Aucune suite favorable ne sera réservée aux demandes d’adhésion aux Services E-FUSION venant d’Utilisateurs, ou de tiers, se servant du «The ONE» à des fins d’identification.
2.1 Commande
L’Utilisateur peut commander La carte e-Fusion «The ONE» personnel à partir du Site Internet ou de l’Application mobile.
Avant toute Commande de La carte e-Fusion «The ONE», l’Utilisateur doit s’assurer qu’il peut en bénéficier de façon pleine et entière (capacité juridique, majorité, etc.).
Les différentes étapes de la Commande sont détaillées sur le Site Internet tout au long du processus de Commande.
L’Utilisateur s’engage à renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à l’obtention de la carte e-Fusion «The ONE».
Les informations enregistrées par l’Utilisateur une fois sa Commande de La carte e-Fusion «The ONE» validée sont réputées exactes, sincères, complètes et non périmées.
La conclusion de la Commande suit les règles de la procédure du double-clic. A cette fin, l’Utilisateur valide sa Commande au moyen d’un premier clic. L’Utilisateur pourra ensuite vérifier le détail et le prix total de sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer au moyen d’un second clic. L’Utilisateur est informé clairement au plus tard au début du processus de Commande des moyens de paiement acceptés par E-FUSION.
En validant sa Commande par la procédure du double-clic puis en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » l’Utilisateur accepte de manière irrévocable et sans réserve la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toute acceptation de l’Utilisateur, par le biais de cette procédure liant les parties, formalise la conclusion du contrat engageant l’Utilisateur et E-FUSION.
Toute Commande soumet l’Utilisateur à une obligation de paiement.
Un courriel confirmant la Commande, reprenant le détail de la Commande, les données essentielles renseignées par l’Utilisateur et son numéro de facturation lui sera transmis à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire d’inscription. Cette confirmation de Commande envoyée après validation définitive à l’Utilisateur vaut reçu de paiement.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande sont correctes. Celles-ci lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et de recevoir La carte e-Fusion «The ONE» commandé. Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes.
La carte e-Fusion «The ONE» commandé sera envoyé directement à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur lors de sa Commande.
En cas de Commande d’une carte e-Fusion «The ONE» dématérialisé, il sera directement activé dans l’Application mobile.
2.2 Prix et frais de port
Les frais de port et d’emballage sont inclus dans le prix de la carte e-Fusion «The ONE» affiché sur le Site Internet et l’Application mobile.
Le prix de la carte e-Fusion «The ONE» est fixé à dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises (19,99 euros TTC).
Ce prix peut être amené à évoluer, l’Utilisateur en sera informé et devra se référer au prix en vigueur au moment de la Commande.
Dans tous les cas, les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge de l’Utilisateur.
2.3 Paiement
La carte e-Fusion «The ONE» est payable en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet lors de la Commande.
Seules les personnes capables et majeures peuvent utiliser le Service de Paiement par La carte e-Fusion «The ONE».
Une fois le Service de Paiement souscrit, le moyen de paiement utilisé pour la Commande de la carte e-Fusion «The ONE» sera enregistré comme le moyen de paiement par défaut de l’utilisateur pour le règlement de ses Recharges sur les Bornes compatibles.
Les données communiquées lors de l’enregistrement du moyen de paiement de l’Utilisateur ne sont ni connues, ni stockées par E-FUSION, mais le seront par le prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés précités (STRIPE).
Une pré-autorisation bancaire est réalisée après enregistrement du moyen de paiement et validation de la Commande de la carte e-Fusion «The ONE».
Dès le moment où l’Utilisateur accepte le montant total de sa Commande et où il effectue le paiement le compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé est immédiatement débité, et la Commande est enregistrée pour exécution.L’achat de la carte e-Fusion «The ONE» ne sera définitif qu’après réception du paiement intégral par E-FUSION et l’encaissement du montant y afférent correspondant à la Commande par l’établissement bancaire de E-FUSION.
2.4 Livraison et retard de livraison
Une fois la Commande finalisée et intégralement réglée de la carte e-Fusion «The ONE», l’Utilisateur accepte un délai de traitement de son dossier pouvant aller jusqu’à quatorze (14) jours ouvrables, sous lesquels il recevra sa Carte e-Fusion «The ONE» par voie postale directement à l’adresse de livraison spécifiée lors de sa Commande.
La carte e-Fusion «The ONE» est livré inactivé, avec un crédit de Recharges (Cf. 3.3.1 Coupon de réduction et crédit de recharge) disponible ou non selon l’objet de la Commande de l’Utilisateur.
En cas de retard dans la livraison, E-FUSION pourra en avertir l’Utilisateur par courrier électronique.
Toutefois, l’activation de la carte e-Fusion «The ONE» vaut réception et renonciation expresse de l’Utilisateur de se prévaloir du retard de livraison aux fins d’annuler sa Commande.En cas de non-réception, ou de réception tardive de la carte e-Fusion «The ONE», E-FUSION ne saurait être tenue responsable de l’égarement du courrier au cours de l’acheminement.
2.5 Activation et durée de validité de la carte «The ONE»
La carte «The ONE» est numéroté. Ce numéro est unique et propre à chaque carte «The ONE». Il est nécessaire à son activation, préalable à toute utilisation sur les Bornes compatibles.
L’activation de la carte e-Fusion «The ONE» peut être réalisée uniquement en ligne sur le Site internet par l’Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur, muni de son Numéro de badge, doit se rendre dans la rubrique “ «The ONE»” accessible depuis l’interface d’accueil de son Compte Utilisateur, puis ”Activez votre badge E-FUSION" et suivre les instructions qui s’affichent à l’écran. L’Utilisateur doit obligatoirement s’identifier pour permettre l’activation du Chargement «The ONE».
Une seule carte e-Fusion «The ONE» à la fois peut être activé par Compte utilisateur.La durée de validité de la carte e-Fusion «The ONE» est a durée ilimité, renouvelable automatiquement, sous réserve de ne pas avoir été désactivé définitivement avant pour quelque raison que ce soit. Si aucune Recharge n’a été effectuée à l’aide de la carte e-Fusion «The ONE» de l’Utilisateur durant une période de deux (2) ans, il est considéré comme inactif, c'est-à-dire que le Service de Paiement est désactivé et que l'Utilisateur ne peut plus l’utiliser pour ses Recharges en électricité.
2.6 Droit de rétractation
Au regard des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, chaque Utilisateur-consommateur particulier bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est d’une durée de quatorze (14) jours à compter de l’ activation de la carte e-Fusion «The ONE» par l’Utilisateur-consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur-consommateur dispose de quatorze (14) jours pour informer E-FUSION de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le Formulaire de rétractation tenu à sa disposition en Annexe ou en procédant à l'envoi de ce formulaire par e-mail à l’adresse suivante : contact@efusion-ve.com ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (Formulaire de rétractation).
Lorsque le droit de rétractation est transmis par e-mail à E-FUSION, celle-ci adresse un accusé de réception de la rétractation à l’Utilisateur-consommateur. La demande de rétractation est à prise d’effet immédiat dès réception de la demande par E-FUSION.
Par la suite l’Utilisateur-consommateur retourne La carte e-Fusion «The ONE» intact, en parfait état, par voie postale, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du Formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture à E-FUSION à l'adresse suivante : 231 Rue Pierre et Marie Curie– 31670 Labège.
Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive de l’Utilisateur-consommateur.E-FUSION s'engage à rembourser à l’Utilisateur-consommateur le prix de la carte e-Fusion «The ONE» faisant l’objet de la rétractation dans les quatorze (14) jours de la réception de la carte e-Fusion «The ONE» ou tout au moins de la preuve de l'expédition de la carte e-Fusion «The ONE». Il est impératif que La carte e-Fusion «The ONE» ne soit pas endommagé et puisse faire l’objet d’une nouvelle commercialisation par E-FUSION.
En cas de dégradation de la carte e-Fusion «The ONE» du fait de l’Utilisateur-consommateur, de l’un de ses préposés ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de rétractation, la rétractation ne sera pas acceptée.
En tout état de cause, après expiration du délai de rétractation, aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés. Toute carte e-Fusion «The ONE» inutilisé n’est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse de l’Utilisateur-consommateur.
En revanche, pour les Services non totalement exécutés, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité d’utiliser son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat de Service en informant E-FUSION de son intention de se rétracter. L’Utilisateur sera alors redevable des coûts fixes et proportionnels de la prestation de Service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse de l’Utilisateur.
Les éventuelles Recharges en électricité effectuées par l’Utilisateur-consommateur avant prise d’effet de la demande de rétractation seront facturées conformément aux présentes dispositions et restent dues de plein droit à E-FUSION.
Par ailleurs, l’Utilisateur-consommateur bénéficie aussi de la possibilité d’annuler sa Commande conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation en cas de retard de livraison par rapport au délai énoncé et après avoir enjoint E-FUSION d’envoyer La carte e-Fusion «The ONE» par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable, si ce délai raisonnable n’a pas été respecté.
2.7 Perte / vol / dégradation de la carte e-Fusion «The ONE»
L’Utilisateur est pleinement responsable de la carte e-Fusion «The ONE» lui ayant été attribué et doit en assurer sa protection.
L’Utilisateur s’engage à toujours veiller à la confidentialité de son mot de Pass «The ONE»e aux fins de protéger son Compte Utilisateur ainsi que les données qui y sont stockées.
Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que tout le matériel périphérique, notamment son ordinateur et son smartphone, et les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.
Il doit prendre toute mesure pour conserver la garde de sa carte e-Fusion «The ONE» et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements y afférents tant qu’il n’y a pas fait opposition.
2.7.1 Opposition ou demande de suspension
En cas de perte, vol, fraude, détournement ou toute autre usage non autorisé de la carte e-Fusion «The ONE», du Compte Utilisateur ou des données associées, l’Utilisateur peut faire opposition à sa carte e-Fusion «The ONE» ou solliciter E-FUSION pour qu’elle suspende le Service de Paiement par la carte e-Fusion «The ONE».Pour faire opposition l’Utilisateur est tenu de se rendre sur la rubrique « J'ai perdu/on m'a volé mon badge E-FUSION ! » accessible depuis l’interface de son Compte utilisateur via le Site Internet.
L’opposition prendra immédiatement effet dès la réception de la demande d’opposition par E-FUSION.Suite à la désactivation de la carte e-Fusion «The ONE», l’Utilisateur aura la possibilité de le remplacer. La commande d’une nouvelle carte e-Fusion «The ONE» est facturé 7.00€ taxes et frais de port inclus.
Sans commande d’une nouvelle carte e-Fusion «The ONE» dès la désactivation dudite carte e-Fusion «The ONE» perdu, volé, fraudé, détourné ou tout autre usage non autorisé, il est possible de commander une nouvelle carte e-Fusion «The ONE» ultérieurement sur la rubrique “Renouvelez votre carte e-Fusion «The ONE»”.
2.7.2 Paiement dû avant l’opposition
L’Utilisateur est tenu au paiement de toutes les Recharges en électricité réalisées dans le cadre du Service de Paiement tant qu’il n’y a pas fait opposition.
E-FUSION ne peut en aucun cas être tenue responsable des opérations de paiement non autorisées à l’exception de celles effectuées après opposition, sous réserve de la bonne foi de l’Utilisateur. E-FUSION n’est en aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.
La charge de la preuve d’une utilisation du Service de Paiement non autorisée par l’Utilisateur n’incombe en aucun cas à E-FUSION.
2.7.3 Possibilité de déblocage
Selon les cas, l’opposition peut conduire à une simple suspension du Service de Paiement et/ou de la carte e-Fusion «The ONE», ou à une désactivation définitive de ces derniers.En cas de suspension de la carte e-Fusion «The ONE», le déblocage de celui-ci peut s’effectuer directement en ligne via la rubrique « Débloquer une carte e-Fusion «The ONE» » accessible depuis l’interface du Compte Utilisateur. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter E-FUSION à cet effet par courriel ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet et l’Application mobile.En cas de désactivation de la carte e-Fusion «The ONE» suite à un vol ou une perte définitive, sa réactivation est impossible et l’Utilisateur devra commander une nouvelle carte e-Fusion «The ONE» sous réserve du respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
2.7.4 Remplacement en cas de dégradation de la carte e-Fusion «The ONE»
E-FUSION décline toute responsabilité en cas de dégradation de la carte e-Fusion «The ONE» due à une utilisation non conforme à sa destination.L’Utilisateur veillera notamment à ne pas plier ou percer sa carte e-Fusion «The ONE» afin de l’attacher par exemple à un porte-clés, au risque d'endommager la puce.
Le remplacement d’une carte e-Fusion «The ONE» imputable à l’Utilisateur en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation ou en cas de perte sera facturé dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC).
3. Utilisation du Service de Paiement par La carte e-Fusion «The ONE»
La carte e-Fusion «The ONE» est un instrument de paiement permettant à l’Utilisateur :
d’accéder au Service de Recharge auprès des Bornes Compatibles des réseaux partenaires ;
de s’identifier sur une Borne Compatible afin de donner son consentement pour démarrer une Recharge et s’engager à régler la prestation ;
de payer sa Recharge.
3.1 Utilisation correcte des services par l’Utilisateur
L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Service de Paiement de manière adaptée. Il s’oblige également à utiliser les Bornes Compatibles avec soin et conformément aux instructions de sécurité et de se garder de toute utilisation non autorisée de celles-ci.
3.1.1 Respect des conditions d’utilisation
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur déclare avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis à l’article 1.3.
L’utilisation des Bornes de Recharge est soumise aux seules conditions d’utilisation de l’Opérateur partenaire propriétaire de la Borne de Recharge.
Avant chaque utilisation de sa carte e-Fusion «The ONE», l’Utilisateur s’engage à vérifier qu’il est en capacité de pouvoir couvrir financièrement l’opération de Recharge envisagée. L’Utilisateur s’engage à consulter, préalablement, les tarifs appliqués par E-FUSION sur ladite Borne Compatible. En cas d’impossibilité d’accès aux tarifs, l’Utilisateur doit s’abstenir d’effectuer une quelconque Recharge avec La carte e-Fusion «The ONE», sans quoi il sera présumé avoir accepté lesdits tarifs sans engagement de la responsabilité de E-FUSION.
L’Utilisateur est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable concernant la Borne de Recharge utilisée et le véhicule concerné.
L’Utilisateur doit s’assurer préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité de son véhicule et de son câble de chargement avec la Borne Compatible concernée. Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est tenu de présenter sa carte e-Fusion «The ONE» devant le lecteur RFID à la Borne Compatible afin de lancer la recharge, et il est également tenu de badger à nouveau à la Borne Compatible afin d’arrêter la recharge. Cette procédure est susceptible de varier selon le modèle de la Borne Compatible et selon le fonctionnement mis en place par l’Opérateur partenaire, aussi l’Utilisateur est tenu de se référer aux éventuelles instructions présentes sur la Borne Compatible.
3.1.2 Utilisation frauduleuse
Chaque Carte e-Fusion «The ONE» est personnel et associé à un Compte Utilisateur unique appartenant à un seul et même Utilisateur.L’utilisation d’une carte e-Fusion «The ONE» par une autre personne que l’Utilisateur est strictement interdite, sauf s’il s’agit, le cas échéant, de l’un de ses préposés s’il est titulaire d’un compte professionnel.
L’Utilisateur doit toujours veiller à protéger sa carte e-Fusion «The ONE», ses identifiants de connexion et mots de Pass «The ONE»e permettant d'accéder à son Compte utilisateur. Il doit toujours veiller à avoir en sa possession, ou en possession de ses préposés, sa carte e-Fusion «The ONE», à ne jamais le laisser à la portée des tiers et à le reprendre après chaque Recharge.
E-FUSION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la négligence de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse de sa carte e-Fusion «The ONE», de son Compte Utilisateur et/ou de son Compte Utilisateur. Il est responsable de chaque opération de Recharge, paiement, approvisionnement réalisée.
De manière générale, toute connexion, Commande, utilisation ou transmission de données effectuées à partir de son Compte Utilisateur et de sa carte e-Fusion «The ONE» sont réputés l’avoir été par l’Utilisateur, ou le cas échéant ses préposés, et sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur est tenu de dédommager E-FUSION de tout préjudice causé par de telles utilisations frauduleuses et s’engage à ne pas engager d’action juridique de ce chef au sens large.
L’Utilisateur doit apporter sa collaboration pleine et entière à E-FUSION, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de Recharge ou tout autre utilisation de la carte e-Fusion «The ONE», du Compte Utilisateur ou du Service de Paiement.
3.2 Tarifs des recharges
Les prix des Recharges en électricité sont fixés par E-FUSION et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte des modifications tarifaires des Opérateurs partenaires. En conséquence, les tarifs sont en permanence actualisés sur le Site internet et sur l’Application mobile.
Les données affichées sur les Bornes Compatibles (durée et puissance) sont données à titre indicatif et seul le compte-rendu de charge transmis à E-FUSION par l'Opérateur partenaire fait foi.
L’Utilisateur est donc tenu de se reporter à la grille tarifaire disponible sur le Site Internet et sur l’Application mobile avant chaque opération de Recharge de son véhicule via le Service de Paiement, pour connaître le tarif exact qui lui sera facturé.
Chaque Borne Compatible dispose d’une grille tarifaire spécifique disponible sur le Site Internet ou l’Application mobile.En aucun cas, les éventuels prix affichés sur la Borne Compatible par l'Opérateur partenaire ne sauraient définir le prix des Recharges pour l’Utilisateur. Les prix affichés sur le Site Internet et sur l’Application mobile au moment de la recharge sont les seuls prix valables.
Ces prix sont exprimés clairement et de manière lisible et s’entendent toutes taxes comprises et uniquement en euros.
Ces tarifs comprennent :
Le prix facturé à E-FUSION par l’Opérateur partenaire ;
Les frais de service de E-FUSION (frais de change, assistance téléphonique et email, connexion technique aux opérateurs, facturation, frais de paiement et de recouvrement, etc).
Afin de calculer le montant de la Recharge, les valeurs pour l’énergie et la durée de connexion sont arrondies à l'unité supérieure.E-FUSION ne peut être tenu responsable d’une mauvaise compréhension des tarifs.
Si l’Utilisateur est hors connexion et/ou ne peut pas accéder à l’Application mobile ou au Site Internet, il lui est formellement déconseillé de procéder à une Recharge.
Si toutefois, l’Utilisateur effectue une Recharge malgré son mode hors connexion et/ou défaut d’accès à l’Application mobile ou Site Internet, il ne pourra être reproché à E-FUSION le manque d’information ou de lisibilité de la tarification ainsi que le tarif facturé.
Par conséquent, l’Utilisateur effectuant une Recharge de son véhicule sans avoir accès à la tarification est réputé avoir accepté sans réserve la tarification en vigueur par E-FUSION.E-FUSION se réserve le droit de mettre en place un plafond mensuel maximum de paiement ou de volume de Recharges en électricité, afin de préserver l’Utilisateur de tout incident majeur de facturation.
3.3 Paiement des Recharges
L’Utilisateur est expressément informé qu’à chaque présentation de sa carte e-Fusion «The ONE» à l’endroit prévu à cet effet sur une Borne Compatible et qu’en sélectionnant la prestation de Recharge qu’il désire, il consent pleinement à l’opération de Recharge et au paiement y afférent.
Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est réputé avoir été autorisé par l’Utilisateur et l’ordre de paiement irrévocable et incontestable, sous réserve des dispositions de l’article 2.6 Droit de rétractation.Le paiement se fait uniquement en euros.
Toute transaction réalisée se fera via un serveur sécurisé SSL. Des serveurs d’autorisation seront consultés après renseignement par l’Utilisateur de son numéro de carte bancaire, de la date de validité et du code figurant au dos de la carte bancaire. Les données seront alors vérifiées pour éviter les abus et fraudes. Les serveurs sont alors en mode crypté et toutes les informations véhiculées seront protégées et cryptées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web.
Les informations communiquées à l’occasion de transactions bancaires réalisées à partir du Site Internet ne seront pas stockées sur les serveurs de E-FUSION et elle ne peut ni les lire, ni les consulter au moment de leur saisie ou de leur transfert.
En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à garder un solde disponible suffisant sur son compte bancaire rattaché à la carte bancaire associée au Compte Utilisateur pour couvrir chaque Recharge réalisée.
3.3.1 Code de réduction et crédit de Recharge
L’Utilisateur peut avoir à sa disposition un code partenaire donnant droit à crédit de Recharge. Il peut être obtenu par le biais d’offres promotionnelles de E-FUSION ou de sociétés partenaires de E-FUSION.
Selon l’offre promotionnelle, le crédit de Recharge peut être directement intégré sans que l’Utilisateur n’est à effectuer de manipulations spécifiques lors de la Commande de sa carte e-Fusion «The ONE».
A défaut, l’Utilisateur doit indiquer le code partenaire qui lui a été fournis au sein de la rubrique dédiée lors de la Commande de sa carte e-Fusion «The ONE».
Dans le cas où l’Utilisateur bénéficierait d’un code partenaire permettant de bénéficier d’un crédit de Recharge :le code partenaire ne sera utilisable qu’une seule fois ;le crédit de Recharge peut être valable sur l’ensemble des réseaux partenaires de E-FUSION ou chez un seul Opérateur partenaire, à la discrétion de E-FUSION. Il doit être utilisé dans les trente-six (36) mois suivant son enregistrement effectif sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur.
Les codes de partenaires et crédits de Recharge ne peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, un versement en euros sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Suite à l’enregistrement effectif du crédit de Recharge sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, E-FUSION se réserve le droit de prioriser le paiement des futures Recharges de l’Utilisateur par le biais de ce crédit de Recharge.
3.3.2 Défaut de paiement
En cas d’impayé, après en avoir informé l’Utilisateur par courriel, E-FUSION tentera à nouveau de débiter la somme facturée toutes les quarante-huit heures (48h) et cela pendant un mois (1 mois).
Dans l’intervalle de ces tentatives de paiement, La carte e-Fusion «The ONE» sera suspendu et inutilisable par l’Utilisateur et ce jusqu’au paiement effectif des sommes dues. Additionnellement, le Service de Paiement sera annulé dans les conditions définies par les présentes Conditions générales.
L’Utilisateur sera informé par email postérieurement à la première tentative, une nouvelle fois dans les quatre (4) jours, puis dans les six (6) jours, les douze (12) jours et enfin les vingt-six (26) jours.
En cas d’échec de ces tentatives, E-FUSION engagera une procédure de recouvrement à l’encontre de l’Utilisateur.
L’envoi de la mise en demeure sera facturé dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC) par E-FUSION à l’Utilisateur à titre de frais de relance forfaitaires.
En outre, si le paiement ne peut avoir lieu intégralement à échéance, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur-professionnel sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :d’une pénalité de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire sur justification.
Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due d’une indemnité pour frais de recouvrement forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 €) par facture impayée (Art. L. 441-16 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, E-FUSION pourra demander une indemnisation complémentaire.
3.4 Facturation
Lorsque l’Utilisateur réalise une Recharge par le biais du Service de Paiement par Une carte e-Fusion «The ONE», un relevé d’informations concernant l’opération de Recharge lui est envoyé par courriel. Le relevé de consommation transmis ainsi que les tarifs s’y rapportant constituent des éléments de facturation. L’Utilisateur peut consulter librement l’Historique de ses Recharges en électricité via son Compte utilisateur. L’Utilisateur peut y retrouver l’ensemble des informations relatives à la Recharge réalisée : date, heure, lieu, montant de l’opération.
Chaque Recharge effectuée depuis une Borne Compatible est reportée sur une facture détaillée, globale et mensuelle transmise par E-FUSION à l’Utilisateur.
La facture mensuelle sera envoyée par courrier électronique et sera consultable et téléchargeable sur le Compte Utilisateur via la rubrique « Factures ». L’Utilisateur s’engage à consulter tous les mois sa facture électronique une fois celle-ci transmise par E-FUSION.
Le montant ainsi facturé pour les recharges effectuées pour le mois écoulé N est débité en début de mois suivant (N+1). L’Utilisateur est tenu de régler les montants ainsi communiqués à E-FUSION, sauf preuve contraire rapportée à E-FUSION (cf 4.1.5 Réclamations).
Pour des causes indépendantes de E-FUSION, il est envisageable que des recharges effectuées soient facturées postérieurement à ce délai. Dans ce cas, l’Utilisateur doit se référer à l’Historique de ses recharges.
3.5 Suspension - Limitation - Annulation des Services E-FUSION
Si La carte e-Fusion «The ONE» est considéré comme inactif au regard de l’article 2.5 des présentes Conditions (si aucune Recharge n’a été effectuée à l’aide de la carte e-Fusion «The ONE» de l’Utilisateur durant une période de deux (2) ans), E-FUSION se réserve le droit de suspendre La carte e-Fusion «The ONE».
En cas d’activité suspecte détectée sur le Compte Utilisateur, ou d’utilisation suspecte de la carte e-Fusion «The ONE», de suspicion d’usage frauduleux, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou encore si la législation en vigueur l’impose, E-FUSION se réserve le droit de procéder à une procédure de vérification et si besoin à suspendre le Service de Paiement et de mettre en place une procédure de vérification. De la même façon, le Service précité pourra être suspendu en cas d’activité bancaire suspecte ou en cas d’incident de paiement.
Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à E-FUSION et ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature que ce soit.En cas de suspension de la carte e-Fusion «The ONE», le déblocage de celui-ci peut s’effectuer dans les conditions mentionnées à l’article 2.7.3.E-FUSION se réserve aussi le droit de limiter l’autorisation d’utilisation de la carte e-Fusion «The ONE» sur tout ou partie d’un territoire donné si l’utilisation de celui-ci s’avère ou pourrait s’avérer contraire aux présentes Conditions Générales ou lois locales.
De la même façon E-FUSION se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation de la carte e-Fusion «The ONE» si l’Utilisateur, l’un de ses préposés ou un tiers est soupçonné d'être l’auteur ou en Pass «The ONE»e d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte e-Fusion «The ONE».
4. Assistance et responsabilité
4.1 Aide et assistance
Pour toute demande d’aide ou d’assistance, l’Utilisateur peut contacter E-FUSION par les biais suivants :Par courrier électronique : support@Efusion-ve.com Par le biais du Formulaire de contact disponible sur le Site Internet ou l’Application mobile rubrique « Contact »Uniquement pour les demandes d’assistance immédiate concernant une Recharge réalisée à l’aide de la carte e-Fusion «The ONE», l’Assistance téléphonique peut également être contactée par téléphone au moyen du numéro non surtaxé indiqué sur La carte e-Fusion «The ONE».
4.1.1 Champ d’application et restrictions
E-FUSION fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontré par l’Utilisateur et porté à sa connaissance par lui dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive puisse être apportée dans ce délai. Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à ce titre que d’une obligation de moyens et non de résultat.Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires d’intervention du Service d’Assistance téléphonique : 7/7jours et 24h/24 (sous réserve de modification par E-FUSION dont l’Utilisateur sera informé par courriel au moins 15 jours avant).
Le Service d’Assistance téléphonique E-FUSION ne peut en aucun cas être mandaté par téléphone par un Utilisateur pour toute précision sur l’utilisation du Site Internet et le Service de Paiement et notamment concernant : création du Compte Utilisateur, Commande de la carte e-Fusion «The ONE», activation de la carte e-Fusion «The ONE», etc. Le cas échéant, une redirection de l’Utilisateur vers le service d’Assistance joignable par courrier électronique ou à l’aide du formulaire de contact sera opérée par E-FUSION.Le Service d’Assistance téléphonique E-FUSION peut être mandaté UNIQUEMENT par l’Utilisateur effectuant ou tentant d’effectuer une Recharge à l’aide de la carte e-Fusion «The ONE». Le Service d’Assistance téléphonique E-FUSION ne peut pas être mandaté par un Utilisateur identifié pour lancer et arrêter une Recharge sur une Borne Compatible appartenant à un Opérateur partenaire dans les limites contractuelles imposées par ce dernier à E-FUSION.
Si une Borne Compatible se trouve être défaillante, E-FUSION peut rediriger l’Utilisateur vers la Borne de Recharge la plus proche. Le Service d’Assistance E-FUSION peut, dans cette hypothèse, faire remonter l’information sur l’état de la Borne Compatible concernée à l’Opérateur partenaire en lieu et place de l’Utilisateur.Le Service d’Assistance téléphonique peut à la demande de l’Utilisateur identifié rechercher et faire intervenir un dépanneur en cas de :
Véhicule endommagé ou détruit lors d’une opération de Recharge ;Véhicule dont la batterie est totalement déchargée ;
Véhicule devant une Borne de Recharge défaillante avec impossibilité de déplacer le véhicule jusqu’à la prochaine Borne de Recharge disponible.
Toute demande de dépannage sur un véhicule fonctionnel sera refusée.Les éventuels frais afférents à une telle intervention de dépannage restent à la charge de l’Utilisateur. Le règlement desdits frais doit être effectué à la compagnie réalisant le dépannage. E-FUSION ne facturera par l’Utilisateur sur ceux-ci et n’effectuera pas le rôle d’intermédiaire entre l’Utilisateur et ladite compagnie de dépannage. E-FUSION ne fournit pas de Service d’Assistance pour des produits de tiers.
4.1.2 Garantie légale de conformité envers les Utilisateurs – consommateurs
La carte e-Fusion «The ONE» bénéficie de la garantie légale de conformité selon les modalités prévues aux articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation.
Dès lors, E-FUSION est tenue de livrer une carte e-Fusion «The ONE» conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. E-FUSION répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Un bien est conforme lorsqu’il est soit :
propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant ;correspond à la description de E-FUSION et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
présente les qualités qu’un Utilisateur-consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,).
Cependant, les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas E-FUSION lorsque celle-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître ; présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu de E-FUSION et accepté.
L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. L’Utilisateur-consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :
lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, E-FUSION propose à l’Utilisateur-consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient à l’Utilisateur-consommateur sauf si celui-ci engendre pour la E-FUSION un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
L’Utilisateur-consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible. Aucun frais ne peut être demandé à l’Utilisateur-consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
4.1.3 Garantie contre les vices cachés
La carte e-Fusion «The ONE» bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés selon les modalités prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ainsi, E-FUSION est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. E-FUSION n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix et garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
4.1.4 Garantie de conformité contractuelle
En cas de changement de La carte e-Fusion «The ONE» rendu nécessaire pour des contraintes techniques ou toute autre mise à jour aux fins d’assurer la continuité du Service de Paiement par La carte e-Fusion «The ONE», E-FUSION en informera préalablement l’Utilisateur par courriel et en ligne sur le Site via son Compte Utilisateur au moins trente (30) jours avant. Dans ces conditions, le changement sera effectué gratuitement dans les meilleurs délais par E-FUSION.Une nouvelle carte e-Fusion «The ONE» sera envoyé par voie postale à l’Utilisateur qui devra désactiver son ancienne Carte e-Fusion «The ONE» et activer le nouveau conformément aux instructions qui seront jointes avec celui-ci.
4.1.5 Réclamations
L’Utilisateur doit soumettre, dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours après la réception du compte-rendu de charge, tout problème rencontré sur le Site Internet ou lors de l’Utilisation des Bornes Compatibles avec La carte e-Fusion «The ONE».
En cas d’erreur constatée par l’Utilisateur notamment concernant une opération de Recharge, celui-ci peut prendre attache avec E-FUSION. Après examen de la demande, du Compte Utilisateur et des circonstances encadrant l’opération concernée, E-FUSION communiquera à l’Utilisateur un bilan regroupant les informations en sa possession. Si tel est le cas, l’Utilisateur en sera informé et devra donner son accord au préalable.
Sauf dispositions contraires légales ou conventionnelles, E-FUSION se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis ou de toute information fournie afin d’appuyer sa réclamation.Les supports électroniques sont réputés constituer, a minima, des commencements de preuve par écrit.
Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques produits par E-FUSION seront réputés fiables et authentiques.
Tous justificatifs afférents à la réclamation devront parvenir à E-FUSION au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réclamation ou la demande d’informations et/ou de documents formulée par E-FUSION. Si tel n’est pas le cas, E-FUSION se réserve le droit de classer le dossier de réclamation sans suite.
Si un paiement inexact a été débité sur le Compte de l’Utilisateur, sous réserve de l’issu de la réclamation, la somme sera remboursée par E-FUSION sur la carte bancaire de l’Utilisateur sans que E-FUSION n’ait d’autre obligation à l’égard de l’Utilisateur.
4.2 Responsabilité
4.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement.L’Utilisateur est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions et instructions d’utilisation de la Borne de Recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de chargement.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur ainsi que de sa carte «The ONE». Il est responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur ainsi que de sa carte «The ONE», même à son insu. Il est seul responsable des informations qu’il a lui-même communiqué ou qu’il est réputé avoir communiqué à E-FUSION.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour régulière de son appareil et de l’Application mobile afin de bénéficier des dernières fonctionnalités. A défaut de mise à jour régulière, e-Fusion ne supprimera pas le Compte Utilisateur. Toutefois, l’accès et le fonctionnement du Compte Utilisateur pourra être limité. Par ailleurs, en cas de mise à jour non-effectuée par l’Utilisateur, e-Fusion décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements occasionnés par le refus pour l’Utilisateur d’effectuer ladite mise à jour. E-Fusion se réserve le droit d’imposer la mise à jour de l’Application mobile afin d’accéder à l’interface mobile et aux fonctionnalités.
4.2.2 Limitation de la responsabilité de E-FUSION
De manière générale, E-FUSION ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux Bornes de Recharge ou au véhicule électrique concerné.
4.2.2.1 Relative aux problèmes informatiques
E-FUSION décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant des dysfonctionnements, échecs, absences de connexions (internet, mobile, etc), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc.E-FUSION ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Compte Utilisateur ou la carte «The ONE».
4.2.2.2 Relative aux informations affichées sur les Bornes Compatibles
E-FUSION vérifie, dans la mesure du possible et des moyens dont elle dispose, les informations partagées par l’Utilisateur. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations délivrées à cette occasion si celles-ci se trouvent être inexactes, périmées ou partielles. E-FUSION n’est débitrice que d’une obligation de moyens à ce titre.En cas d’erreur constatée, l’Utilisateur concerné peut prendre attache avec E-FUSION et dans la mesure du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes sur le Site Internet.
E-FUSION ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur, ou l’un de ses préposés, si celui-ci a été averti d’un risque, même potentiel, par un message affiché sur la Borne Compatible de Recharge, le Site Internet, l’Application mobile, par courriel ou tout autre moyen de communication.
4.2.2.3 Relative au véhicule
E-FUSION décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts de véhicule électrique ou de câble de chargement en électricité.
4.2.2.4 Relative aux infrastructures
E-FUSION décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des Bornes Compatibles, infrastructures, réseaux d’électricité.
5. Confidentialité, données personnelles et cookies
Les éléments relatifs à la confidentialité, aux données personnelles sont à visualiser dans la Politique de Confidentialité de E-FUSION.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments accessibles depuis le Site Internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas les reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou partie, ce sans l’autorisation écrite préalable de E-FUSION.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire E-FUSION.L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site Internet est interdite sans autorisation préalable et écrite de E-FUSION.
L’Utilisateur est titulaire d’un droit d’usage limité à la seule visualisation sur l’écran des informations données par E-FUSION et des documents transmis par elle, ainsi qu’à l’utilisation de la carte e-Fusion «The ONE» dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales.
Aucun droit de reproduction, représentation ou de redistribution à des fins commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales, sauf accord préalable écrit de E-FUSION.
7. Dispositions particulières applicables en cas de litige
7.1 Loi applicable
La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est la loi française.
7.2 Juridiction compétente
Dans la relation entre E-FUSION et l’Utilisateur-professionnel, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux de Toulouse, FRANCE.
Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.
Dans la relation entre E-FUSION et l’Utilisateur-consommateur, la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur :
la juridiction du lieu où demeure le défendeur,
la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
7.3 Recours possible au médiateur de la consommation et à la plateforme de règlement des litiges
En cas d’échec du traitement amiable de la réclamation par le Service d’Assistance de E-FUSION, l’Utilisateur-consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation tel que l’énonce l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
8. Stipulations générales
8.1 Force majeure
E-FUSION n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services.
8.2 Non-renonciation
Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
8.3 Intégralité
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales est réputée nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice émanant d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur portée. Par ailleurs, les parties conviennent qu’en cas de nullité d’une clause jugée par une juridiction compétente, la clause nulle sera remplacée par la clause valable la plus proche de l’esprit et de l’économie du contrat prévu par les présentes.
8.4 Cession
Toute cession par l’Utilisateur des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sans accord préalable de E-FUSION est strictement interdite. Toutefois en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur donne son accord anticipé pour toute cession des droits et obligations de E-FUSION découlant desdites Conditions Générales à des tiers. En cas de cession, et en application de l’article 8.5, l’Utilisateur sera informé des modifications des conditions générales de vente opérées.
8.5 Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.
L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues par courriel et par un affichage concomitant de celles-ci sur le Site Internet dans un délai raisonnable. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront donc portées à la connaissance de l’Utilisateur et son consentement sera recueilli pour que les nouvelles Conditions Générales de vente lui soient opposables.
L’Utilisateur aura alors la faculté de demander la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur et/ou de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas lesdites modifications, selon modalités suivantes : A tout moment et sur simple demande par courrier postal ou courrier électronique, l’Utilisateur peut solliciter la suppression de son Compte Utilisateur stocké sur le Site Internet. La demande peut être adressée à E-FUSION via le Formulaire de contact accessible depuis la partie « Contact » du Site Internet, rubrique «
A propos » ou bien à l’adresse suivante :
E-FUSION - 231 Rue Pierre et Marie Curie- 31670 Labège
La suppression effective peut prendre quelques jours.
ATTENTION : La suppression du Compte utilisateur n’annule en aucun cas les factures impayées, qui devront être impérativement soldées pour que E-FUSION puisse finaliser la suppression totale des données. La désactivation du Badge E-FUSION n’annule en aucun cas la facturation des Recharges réalisées jusqu’à désactivation effective du Badge.